Service Mesure d’Accompagnement

Social Personnalisé

Bénéficiaires

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.(art L 271-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Cet accompagnement peut être conclu pour une durée de 6 mois à 1 an et peut être renouvelé plusieurs fois sans que la durée totale excède 4 années.

Missions

La Croix-Marine exerce les MASP par délégation du Conseil Départemental de l’Allier, pour l’arrondissement de Moulins.

• Le service gère pour le compte de la personne ses prestations sociales et assure en priorité le paiement des charges liées au logement
• Le service assure un accompagnement social permettant de conduire à des comportements plus adaptés aux contraintes de la vie courante

L’organisation du service

Le standard est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11h 30 et de 14h à 16h.

Il est fermé le mercredi après-midi.

Les rendez-vous ont lieu soit dans le CMS le plus proche,

soit au domicile de la personne

quand elle ne peut pas se déplacer facilement.

Objectifs

• Établir un plan d’accompagnement après diagnostic des difficultés rencontrées par la personne
• Engager toutes les actions et démarches nécessaires visant à rétablir sa situation
• S’assurer de lui conserver ou d’obtenir un logement adapté à ses besoins
• Lui permettre de s’approprier les réflexes nécessaires à une bonne gestion de ses ressources
• Accompagner et expliquer les démarches administratives, en vue d’une meilleure gestion de ses droits et de son insertion sociale et professionnelle
• Veiller à l’accès aux soins

Niveaux de mesures

Niveau 2

Le service désigné par le Conseil Départemental perçoit et gère les prestations sociales du bénéficiaire avec son accord.

Niveau 3

Si l'engagement contractuel passé avec le Département n'est pas respecté, ou si le bénéficiaire refuse de signer le contrat, le Président du Conseil Départemental peut demander au juge des tutelles le versement direct du montant du loyer au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales du bénéficiaire.

Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Elles reposent sur une démarche contractuelle et volontaire.

Les MASP sont mises en œuvre avec la signature d’un contrat entre le Conseil Départemental et la personne. Les bénéficiaires de ce dispositif acceptent l’intervention d’une conseillère MASP dont l’action vise à rétablir les conditions d’une gestion autonome de leurs prestations et à favoriser leur insertion sociale.

Les départements ont la responsabilité de ce dispositif et en assurent le financement.

Après la MASP ?

En fin de contrat, le service chargé d’accompagner le bénéficiaire transmet un rapport au Conseil Départemental qui statue sur :

• Le renouvellement du contrat si un accompagnement s’avère encore nécessaire
• L’arrêt du dispositif si le bénéficiaire a retrouvé son autonomie financière
• La transmission du dossier au procureur de la République si les éléments tendent à prouver un échec du dispositif MASP et une mise en danger

Le procureur de la République peut alors saisir le juge des tutelles, pour demander soit une mesure d’accompagnement judiciaire, soit une mesure de protection (si une altération des facultés est médicalement constatée).