Service Mesure d’Accompagnement
Social Personnalisé
Bénéficiaires
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.(art L 271-
Cet accompagnement peut être conclu pour une durée de 6 mois à 1 an et peut être renouvelé plusieurs fois sans que la durée totale excède 4 années.
Missions
La Croix-
L’organisation du service
Le standard est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11h 30 et de 14h à 16h.
Il est fermé le mercredi après-
Les rendez-
soit au domicile de la personne
quand elle ne peut pas se déplacer facilement.
Objectifs
Niveaux de mesures
Niveau 2
Le service désigné par le Conseil Départemental perçoit et gère les prestations sociales du bénéficiaire avec son accord.
Niveau 3
Si l'engagement contractuel passé avec le Département n'est pas respecté, ou si le bénéficiaire refuse de signer le contrat, le Président du Conseil Départemental peut demander au juge des tutelles le versement direct du montant du loyer au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales du bénéficiaire.
Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Elles reposent sur une démarche contractuelle et volontaire.
Les MASP sont mises en œuvre avec la signature d’un contrat entre le Conseil Départemental et la personne. Les bénéficiaires de ce dispositif acceptent l’intervention d’une conseillère MASP dont l’action vise à rétablir les conditions d’une gestion autonome de leurs prestations et à favoriser leur insertion sociale.
Les départements ont la responsabilité de ce dispositif et en assurent le financement.
Service Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
14 rue de Bardon CS 22821
03008 Moulins Cedex
04 70 48 15 99
Après la MASP ?
En fin de contrat, le service chargé d’accompagner le bénéficiaire transmet un rapport au Conseil Départemental qui statue sur :
Le procureur de la République peut alors saisir le juge des tutelles, pour demander soit une mesure d’accompagnement judiciaire, soit une mesure de protection (si une altération des facultés est médicalement constatée).