Service Mandataire Judiciaire à la

Protection des Majeurs

Bénéficiaires

Le Service MJPM accueille principalement des personnes majeures atteintes de troubles mentaux (handicap, maladie, accident, grand âge).

Les personnes qui du fait de facultés mentales et/ou physiques altérées, ne sont pas en mesure de s’occuper d’elles-mêmes, ni de défendre leurs intérêts, peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique (art 425 cciv).

La demande peut être introduite auprès du juge des tutelles par la personne elle-même, un parent ou une personne de son entourage. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant une altération des facultés mentales (art 431 cciv).

Missions

Le service a pour mission de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens.

Protection des personnes

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 améliore la prise en compte de la volonté de la personne protégée, par rapport aux décisions relatives à sa personne en renforçant les règles en matière d’information et de consentement.

Le mandataire judiciaire doit :

• Apporter au majeur protégé une information adaptée à son état de santé sur sa situation personnelle
• Assurer le respect de sa volonté tant dans le choix de ses relations personnelles que de son lieu de vie
• Veiller à sa santé, sa sécurité et favoriser son autonomie

Protection des biens

Le contenu de la protection des biens diffère en fonction des mesures :

• Assurer la gestion courante (recevoir ses ressources, les affecter à ses dépenses)
• Faire valoir ses droits administratifs et civiques
• Protéger son logement
• Assister ou représenter la personne dans la gestion patrimoniale

Le service doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée » (art 496 cciv) et rendre compte chaque année aux magistrats par l’envoi des comptes de gestion.

Qualité

Le service applique la règle de comptabilité publique de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le service travaille en partenariat et en réseau avec les professionnels du secteur médico-social, judiciaire, économique, associatif, les familles et l’environnement des majeurs protégés.

Il adhère à la Fédération Nationale des Associations Tutelaires (FNAT) et participe aux évolutions des politiques publiques (schéma régional) pour répondre au plus près des besoins des majeurs protégés. Il développe au travers de l’association son expertise dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques grâce notamment à la collaboration avec l’association Santé Mentale France.

Le SMJPM est chargé d’exercer les mesures de protection des majeurs confiés à la Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes par l’autorité judiciaire et exercées sous la surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République. Dans ce cadre, ce service engage et conduit un ensemble de mesures destinées à défendre, garantir et préserver une personne atteinte d’une altération des facultés mentales. Son action est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux, et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et cherche à favoriser l’autonomie de celle-ci.

L’association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes est habilitée pour exercer des mesures de protections judiciaires : mesure d’accompagnement judiciaire et mandat spécial, curatelle, tutelle, mesure ad hoc.

Ces mesures sont limitées dans le temps.

Leur financement est assuré par une participation des majeurs protégés et par une dotation de l’Etat.

Elles sont exercées par des professionnels titulaires du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire et du personnel administratif.

Tous œuvrent ensemble à l’accompagnement du majeur protégé.

Permanences

Le service s’efforce de proposer un accueil adapté à chacun. Les rencontres peuvent ainsi avoir lieu dans les locaux du service, à leur domicile ou dans un lieu neutre.

Chaque délégué assure une demi-journée par semaine de permanence. Les personnes sont reçues sur ou sans rendez-vous.

Des permanences téléphoniques sont assurées régulièrement par chaque délégué.

Les antennes de Moulins et Vichy assurent un accueil physique des personnes protégées.

Il existe également des permanences décentralisées : Ainay-le-Château, Commentry, Dompierre sur Besbre, Varennes sur Allier, Saint-Pourçain sur Sioule.

Accueil

Pour assurer un lien de proximité, le service dispose d’équipes pluridisciplinaires à Moulins, Vichy et Montluçon.

Moulins

14 rue de Bardon,

03000 Moulins

Accueil du public :

Du lundi au vendredi : 9h à 11h30

Lundi, mardi, jeudi : 14h à 16h30

Accueil téléphonique :

Du lundi au vendredi : 9h à 11h30

Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

14h à 16h.

Vichy

57 bis rue de Paris

03200 Vichy

Accueil du public :

Du lundi au vendredi : 9h à 11h30

Accueil téléphonique :

Du lundi au vendredi : 9h à 11h30

Lundi, mardi, jeudi : 14h à 16h30

Montluçon : BP 2210

03101 Montluçon cedex

Accueil téléphonique :

Du lundi au vendredi : 9h à 11h

Lundi, mardi, jeudi : 14h30 à 16h