Service Mandataire Judiciaire à la

Protection des Majeurs

Bénéficiaires



Le Service MJPM accueille principalement des personnes majeures atteintes de troubles mentaux (handicap, maladie, accident, grand âge).


Les personnes qui, du fait de facultés mentales et/ou physiques altérées, ne sont pas en mesure de s’occuper d’elles-mêmes, ni de défendre leurs intérêts, peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique (art 425 cciv).


La demande peut être introduite auprès du juge des tutelles par la personne elle-même, un parent ou une personne de son entourage. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant une altération des facultés mentales (art 431 cciv).

Missions


Le service a pour mission de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens.


Protection des personnes

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 améliore la prise en compte de la volonté de la personne protégée par rapport aux décisions relatives à sa personne en renforçant les règles en matière d’information et de consentement.


Le mandataire judiciaire doit :


Protection des biens

Le contenu de la protection des biens diffère en fonction des mesures :


Le service doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée » (art 496 cciv) et rendre compte chaque année aux magistrats par l’envoi des comptes de gestion.



Qualité


Le service applique la règle de comptabilité publique de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le service travaille en partenariat et en réseau avec les professionnels du secteur médico-social, judiciaire, économique, associatif, les familles et l’environnement des majeurs protégés.


Il adhère à la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) et participe aux évolutions des politiques publiques (schéma régional) pour répondre au plus près des besoins des majeurs protégés. Il développe au travers de l’association son expertise dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques grâce notamment à la collaboration avec l’association Santé Mentale France.

Le SMJPM est chargé d’exercer les mesures de protection des majeurs confiés à la Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes par l’autorité judiciaire et exercées sous la surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République. Dans ce cadre, ce service engage et conduit un ensemble de mesures destinées à défendre, garantir et préserver une personne atteinte d’une altération des facultés mentales. Son action est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux, et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et cherche à favoriser l’autonomie de celle-ci.


L’association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes est habilitée pour exercer des mesures de protections judiciaires : mesure d’accompagnement judiciaire et mandat spécial, curatelle, tutelle, mesure ad hoc.

Ces mesures sont limitées dans le temps.

Leur financement est assuré par une participation des majeurs protégés et par une dotation de l’Etat.

Elles sont exercées par des professionnels titulaires du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire et du personnel administratif.

Tous œuvrent ensemble à l’accompagnement du majeur protégé.



Service Mandataire Judiciaire

à la Protection des Majeurs


17 avenue Pasteur

63400 Chamalières

04 73 31 96 00

tutelles@croixmarine.fr

L’organisation du service


Les locaux et le standard sont ouverts au public du lundi au vendredi

de 9h à 11h30 et de 14h à 16h,

sauf le mardi matin réservé aux réunions de service.

Des rendez-vous peuvent être proposés en dehors de ces horaires.


Le service est situé à Chamalières, desservi par le bus,

avec des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Permanences


Le service reçoit les majeurs protégés dans les bureaux des mandataires avec ou sans rendez-vous. Ces modalités d’accueil facilitent l’écoute, la confidentialité et le soutien.


Les mandataires sont regroupés en quatre groupes pour permettre :


Cette organisation est réfléchie pour répondre aux besoins des personnes accompagnées. La personne protégée est ainsi placée au centre du dispositif comme le prévoit la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.

Télecharger  la Fiche SMJPM63 Fiche PDF Accueil SIÈGE SOCIAL 17 rue Pierre Doussinet - 63000 Clermont-Ferrand 04 73 45 19 10 siegesocial@croixmarine.fr
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