Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
Bénéficiaires
Le Service MJPM accueille principalement des personnes majeures atteintes de troubles mentaux (handicap, maladie, accident, grand âge).
Les personnes qui, du fait de facultés mentales et/ou physiques altérées, ne sont pas en mesure de s’occuper d’elles-
La demande peut être introduite auprès du juge des tutelles par la personne elle-
Missions
Le service a pour mission de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens.
Protection des personnes
La loi n°2007-
Le mandataire judiciaire doit :
Protection des biens
Le contenu de la protection des biens diffère en fonction des mesures :
Le service doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée » (art 496 cciv) et rendre compte chaque année aux magistrats par l’envoi des comptes de gestion.
Qualité
Le service applique la règle de comptabilité publique de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le service travaille en partenariat et en réseau avec les professionnels du secteur médico-
Il adhère à la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) et participe aux évolutions des politiques publiques (schéma régional) pour répondre au plus près des besoins des majeurs protégés. Il développe au travers de l’association son expertise dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques grâce notamment à la collaboration avec l’association Santé Mentale France.
Le SMJPM est chargé d’exercer les mesures de protection des majeurs confiés à la Croix-
L’association Croix-
Ces mesures sont limitées dans le temps.
Leur financement est assuré par une participation des majeurs protégés et par une dotation de l’Etat.
Elles sont exercées par des professionnels titulaires du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire et du personnel administratif.
Tous œuvrent ensemble à l’accompagnement du majeur protégé.
Service Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs
17 avenue Pasteur
63400 Chamalières
04 73 31 96 00
L’organisation du service
Les locaux et le standard sont ouverts au public du lundi au vendredi
de 9h à 11h30 et de 14h à 16h,
sauf le mardi matin réservé aux réunions de service.
Des rendez-
Le service est situé à Chamalières, desservi par le bus,
avec des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Permanences
Le service reçoit les majeurs protégés dans les bureaux des mandataires avec ou sans rendez-
Les mandataires sont regroupés en quatre groupes pour permettre :
Cette organisation est réfléchie pour répondre aux besoins des personnes accompagnées. La personne protégée est ainsi placée au centre du dispositif comme le prévoit la loi n° 2002-